Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société « L’Artisserie » Société par actions simpfiliée au capital de 500 euros, sise au 5 Lotissement Le Hameau des Graves 33370 Pompignac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 881 992 598 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com ou par l’intermédiaire des applications ou sites Facebook et Instagram.


Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.


Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram sont les suivants : 

 

  • Le kit pour effectuer des tableaux personnalisés faisant apparaître un portrait simplifié basé sur la photo transmise par le Client au Vendeur, à condition que le Client utilise le kit suivant le mode emploi joint. Ce kit inclut :

 

  1. Une toile 40cmx60cm préparée,
  2. 5 pots de peinture de 15 ml,
  3. 5 pinceaux,
  4. Une carte de pose,
  5. Un vinyle de retrait,
  6. Un mode d’emploi.

 

  • Le kit pour effectuer des tableaux personnalisés faisant apparaitre un texte (140 caractères maximum) rédigé par le Client, à condition que le Client utilise le kit suivant le mode emploi joint. Ce kit inclut:

 

  1. Une toile 50cmx60cm préparée,
  2. 5 pots de peinture de 15 ml,
  3. 5 pinceaux,
  4. Une carte de pose,
  5. Un vinyle de retrait,
  6. Un mode d’emploi.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en détail sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Les photographies et graphismes présentés sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les Produits présentés sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram sont proposés à la vente pour les territoires suivants : La France métropolitaine.

 

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

L’ARTISSERIE

881 992 598 RCS BORDEAUX

5 LOTISSEMENT LE HAMEAU DES GRAVES, 33370 POMPIGNAC

contact@lartisserie.com

05 54 49 68 39

Site internet : lartisserie.fr

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.

 

ARTICLE 5 – Commandes 

 

5-1 . Passation de la commande

 

Le Client transmet au Vendeur une photo ou un texte qui fera l’objet de son tableau personnalisé.

 

 

La responsabilité du client en matière du contenu textuel et photographique transmis au Vendeur

 

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et photographiques transmis au Vendeur, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client s’interdit de transmettre au Vendeur des contenus textuels ou des photos à caractère pornographique, raciste ou toute autre caractère préjudiciable.  

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et photographiques qu’il fournit au Vendeur et garantit le Vendeur contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le Vendeur n'est pas responsable de la surveillance du contenu textuels et photographiques transmis par le Client.

La photo doit :

 -Avoir une résolution d’au moins 3000*2000 pixels

-Présenter une personne de trois-quart ou de face

-Avoir un éclairage uniforme

 

Le texte doit :

-Ne pas dépasser 140 caractères

 

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram les Produits qu'il désire commander, en les ajoutant dans son panier.

Lorsque le Client passe sa commande par le site, il remplit ses coordonnées dans un formulaire proposé. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. 

Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, ajouter, modifier ou supprimer des produits ou abandonner son panier avant de confirmer son acceptation. 

 

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

Ensuite, le Client confirme et enregistre la commande et renseigne ses données de paiement. 


L'enregistrement d'une commande sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.

 

Le Client recevra une confirmation automatique de sa commande par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique que le Client a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

 

Si le Client ne reçoit pas la confirmation mentionnée ci-dessus, il lui est recommandé de prendre contact avec le Vendeur.

 

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande, et ce, même après l'envoi de la confirmation de la commande (telle que visée ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  • la commande ne serait pas conforme aux CGV ;
  • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Client agissant en tant que particulier  ;
  • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande ;
  • le paiement du client n’est pas validé par le prestataire de paiement. 

 

En cas de commande d’un kit portrait personnalisé, préalablement à la fabrication d’un tableau personnalisé, le Vendeur transmet au Client une image stylisée et modifiée de la photo (« l’image », ci-après) sur la base de la photo transmise par le Client, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la confirmation de la commande par le Client.

 

Le Client fera part de son accord pour valider cette image ou transmettra au Vendeur une autre photo si l’image proposée ne le satisfait pas, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi de l’image par le Vendeur.

 

Dans le cas où le Client n’est pas satisfait de l’image transmise et ne souhaite pas la valider, il doit en avertir le Vendeur et lui transmettre une photo différente de celle qu’il avait transmise précédemment, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour ou l’image lui a été transmise par le Vendeur.

 

Dès lors que le Client n’a pas répondu au Vendeur au terme d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi par le Vendeur de l’image, le Vendeur doit considérer que le Client valide l’image et la commande devient définitive.

 

Si après la seconde image transmise au Client par le Vendeur, le Client n’est pas satisfait de l’image proposée, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à compter du jour de la transmission de la seconde image au Client. Dans ce cas, le paiement n’est pas prélevé par le Vendeur.

 

La vente devient définitive :

 

  • Après la validation par le Client de l’image transmise par le Vendeur ou dès lors que le Client n’a pas répondu au Vendeur au terme d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi par le Vendeur de l’image, et
  • Après l'envoi au Client de la confirmation de l'expédition de la commande par le Vendeur. 


Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram constitue la formation d'un contrat entre le Client et le Vendeur.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 kits commandés par mois.

 

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si malgré tous les efforts du Vendeur, un Produit devenait indisponible postérieurement à la validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par email et lui remboursera le prix du Produit initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de cette commande. Toutefois, si la commande contient d’autres Produits disponibles, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne lui seront pas remboursés.

 

5-2 . Modification de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

5-3 . Annulation de la commande

 

Après l'envoi au Client de la confirmation de l'expédition de la commande par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

 

ARTICLE 6 – Informations sur les prix

 

Le prix des Produits (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.


Le Vendeur se réserve le droit à tout moment, dans le respect de la législation applicable, de modifier les prix. Les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram au moment de la validation de la commande.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram et calculés préalablement à la passation de la commande.


Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.


La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 60 % du montant de la commande.

 

Le Vendeur ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

 

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité à l'expédition de la commande par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

- par Paypal : dans la limite de 500 euros ; pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent ;

- Par bons d'achat : il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par le Vendeur pour le paiement de toute ou partie de la commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un Client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par le Vendeur ;

 

Les données de paiement seront récupérées par le vendeur et validées par l’établissement de paiement au moment de l’acceptation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;

- l'une des précédentes commandes du client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande. 

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

 

En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique au plus tard au moment de la livraison de la commande.

 

ARTICLE 8 – Livraisons    

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.

 

Le Vendeur peut proposer, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison. 

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. 

Le Client sera informé, au moment de la passation de la commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

 

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur s’attachera à en informer le Client. Le Client peut également signaler au Vendeur lui-même le retard de livraison. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. 

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».


Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le Vendeur n'est pas responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à une action du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.


Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

 

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à la commande du Client, le Client s’engage :

 

  • d’en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison par courrier électronique adressé à contact@lartisserie.fr en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

 

  • de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés,

 

  • de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. 

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.


Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ; les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf le cas où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même.

 

ARTICLE 10 – Absence de rétractation

 

Le Client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits proposés à la vente par les présentes, s’agissant d’articles confectionnés à la demande du Client, nettement personnalisés et dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. 

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie 

 

Les Produits vendus sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

 

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

   
 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), conformément aux stipulations de l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram.

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets qu’elles (ou ils) soient déposé(e)s ou non par le Vendeur et/ou ses partenaires sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou ses partenaires.

 

ARTICLE 14 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation ou une résolution du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du portail de l’Economie, des finances, de l’action des Comptes public ( www.economie.gouv.fr/mediation-conso ) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lartisserie.fr, etsy.com, Facebook et Instagram emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 19 – Validité des conditions générales de vente

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 


Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.